Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L553-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.