Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L556-10
PARTIE LÉGISLATIVE
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.