Article L612-11

Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1.L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.