Article L621-11
La journée de solidarité est fixée :1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.