Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L621-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail.