Article L644-1

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;3° Activité dans la réserve sanitaire ;4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.