Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L644-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.