Article L644-6

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci. Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.