Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L651-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.