Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L711-1
PARTIE LÉGISLATIVE
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.