Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L712-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.