Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L712-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.