Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L712-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.