Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L732-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.