Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L821-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.