Article L822-12
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose ;2° Maladie mentale ;3° Affection cancéreuse ;4° Poliomyélite ;5° Déficit immunitaire grave et acquis.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose ;2° Maladie mentale ;3° Affection cancéreuse ;4° Poliomyélite ;5° Déficit immunitaire grave et acquis.