Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L822-2
PARTIE LÉGISLATIVE
La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.