Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L822-7
PARTIE LÉGISLATIVE
La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.