Article L827-5

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.