Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L828-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.