Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L829-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.