Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R113-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre II.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre II.