Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R124-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.