Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R124-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent laïcité est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent laïcité est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.