Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R124-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, le référent déontologue est choisi parmi les fonctionnaires et magistrats, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.