Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R124-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.