Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R132-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.