Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R137-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.