Article R137-15

La consultation du dossier individuel sur support électronique a lieu par affichage des documents qu'il contient sur écran.Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article R. 137-8 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3 facilite la consultation de ces supports.