Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-112
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.