Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-148
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège de représentant du personnel au sein d'un comité social d'établissement, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.