Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-166
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et au titre du corps dans lequel il est détaché.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et au titre du corps dans lequel il est détaché.