Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-170
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.