Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-175
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.