Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-189
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission administrative paritaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission administrative paritaire.