Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-208
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque liste de candidats déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque liste de candidats déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.