Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-222
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.