Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-256
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où une liste de candidats ne désigne pas de délégué pour un bureau de vote, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas où une liste de candidats ne désigne pas de délégué pour un bureau de vote, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.