Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-268
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.