Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-278
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service.