Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-292
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.