Article R211-343
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats par commission consultative paritaire.Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats par commission consultative paritaire.Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.