Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-350
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-348.