Article R211-380

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents contractuels ayant voté directement.Sont mises à part sans donner lieu à émargement :1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ;3° Celles qui ne comportent pas la signature de l'agent contractuel et son nom écrit lisiblement ;4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent contractuel.