Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-383
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La désignation des membres titulaires est effectuée à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.