Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-402
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste électorale est publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.