Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-432
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.