Article R211-438

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans une urne.Sont mises à part sans donner lieu à émargement :1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ;3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;4° Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures.Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.