Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-460
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-462.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-462.