Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R211-470
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le dépôt de chaque liste de candidats doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le dépôt de chaque liste de candidats doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.